DECRET·n° 91-1263·16 décembre 1991
Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
En vigueur depuis le 16 décembre 1991 2 articles 2 versions historisées
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