DECRET·n° 91-1265·16 décembre 1991
Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé
En vigueur depuis le 16 décembre 1991 25 articles 25 versions historisées
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