DECRET·n° 91-1311·26 décembre 1991
Décret n°91-1311 du 26 décembre 1991 pris en application du deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
En vigueur depuis le 26 décembre 1991 2 articles 2 versions historisées
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