DECRET·n° 91-1319·27 décembre 1991
Décret n°91-1319 du 27 décembre 1991 relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis le 27 décembre 1991 3 articles 3 versions historisées
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