DECRET·91-1325·30 décembre 1991

Décret n°91-1325 du 30 décembre 1991 modifiant le décret n° 89-336 du 25 mai 1989 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

En vigueur depuis le 30 décembre 1991 2 articles 2 versions historisées
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