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Décret n°91-153 du 7 février 1991 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales
DECRET
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n° 91-153
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7 février 1991
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Décret n°91-153 du 7 février 1991 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales
En vigueur depuis le 7 février 1991
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