DECRET·n° 91-162·12 février 1991
Décret n°91-162 du 12 février 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer
En vigueur depuis le 12 février 1991 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne