DECRET·n° 91-177·18 février 1991
Décret n°91-177 du 18 février 1991 modifiant l'article 7 du décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national *IGN*.
En vigueur depuis le 18 février 1991 2 articles 2 versions historisées
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