DECRET·n° 91-181·19 février 1991
Décret n°91-181 du 19 février 1991 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par les redevables soumis au régime simplifié d'imposition
En vigueur depuis le 19 février 1991 9 articles 9 versions historisées
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