DECRET·n° 91-23·4 janvier 1991
Décret n°91-23 du 4 janvier 1991 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
En vigueur depuis le 4 janvier 1991 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne