DECRET·n° 91-280·14 mars 1991
Décret n°91-280 du 14 mars 1991 modifiant le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs d'Etat
En vigueur depuis le 14 mars 1991 3 articles 3 versions historisées
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