DECRET·n° 91-324·27 mars 1991
Décret n°91-324 du 27 mars 1991 relatif au régime des autorisations de défrichement pour les terrains forestiers incendiés appartenant à des particuliers et complétant les articles R. 311-1 et R. 311-4 du code forestier
En vigueur depuis le 27 mars 1991 4 articles 4 versions historisées
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