DECRET·n° 91-325·27 mars 1991
Décret n°91-325 du 27 mars 1991 modifiant le décret n° 89-224 du 14 avril 1989 relatif aux aides apportées par l'Etat aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 27 mars 1991 3 articles 3 versions historisées
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