DECRET·n° 91-362·10 avril 1991
Décret n°91-362 du 10 avril 1991 relatif à la remise forfaitaire sur la retenue pour pension instituée au profit des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
En vigueur depuis le 10 avril 1991 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne