DECRET·n° 91-423·10 mai 1991
Décret n°91-423 du 10 mai 1991 modifiant le code de la santé publique (2e partie) et relatif à l'homologation de certains produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique utilisés en médecine humaine
En vigueur depuis le 10 mai 1991 4 articles 4 versions historisées
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