DECRET·n° 91-433·13 mai 1991
Décret n°91-433 du 13 mai 1991 modifiant le décret n° 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration
En vigueur depuis le 13 mai 1991 4 articles 4 versions historisées
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