DECRET·n° 91-470·14 mai 1991
Décret n°91-470 du 14 mai 1991 modifiant l'article 363 D de l'annexe II au code général des impôts relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale de développement agricole (ANDA)
En vigueur depuis le 14 mai 1991 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne