DECRET·n° 91-501·24 mai 1991
Décret n°91-501 du 24 mai 1991 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
En vigueur depuis le 24 mai 1991 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne