DECRET·n° 91-563·13 juin 1991
Décret n°91-563 du 13 juin 1991 portant modification des articles R. 513-5 et R. 514-7-1 du code des assurances relatifs au stage professionnel de distributeur de produits d'assurance
En vigueur depuis le 13 juin 1991 3 articles 3 versions historisées
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