DECRET·n° 91-581·21 juin 1991
Décret n°91-581 du 21 juin 1991 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 dans le département de la Guyane
En vigueur depuis le 21 juin 1991 2 articles 2 versions historisées
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