DECRET·n° 91-619·28 juin 1991
Décret n°91-619 du 28 juin 1991 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
En vigueur depuis le 28 juin 1991 5 articles 5 versions historisées
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