DECRET·n° 91-63·17 janvier 1991
Décret n°91-63 du 17 janvier 1991 modifiant le décret n° 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles
En vigueur depuis le 17 janvier 1991 7 articles 7 versions historisées
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