DECRET·n° 91-665·14 juillet 1991
Décret n°91-665 du 14 juillet 1991 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire
En vigueur depuis le 14 juillet 1991 12 articles 12 versions historisées
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