DECRET·91-667·10 juillet 1991

Décret n°91-667 du 10 juillet 1991 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar, signée à Paris le 25 janvier 1990 (1)

En vigueur depuis le 10 juillet 1991 2 articles 2 versions historisées
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