DECRET·n° 91-695·16 juillet 1991
Décret n°91-695 du 16 juillet 1991 modifiant le décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 relatif aux prestations supplémentaires des Français de l'étranger
En vigueur depuis le 16 juillet 1991 3 articles 3 versions historisées
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