DECRET·n° 91-719·25 juillet 1991
Décret n°91-719 du 25 juillet 1991 modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'aide à la création d'entreprise
En vigueur depuis le 25 juillet 1991 4 articles 4 versions historisées
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