DECRET·n° 91-742·31 juillet 1991
Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
En vigueur depuis le 31 juillet 1991 37 articles 37 versions historisées
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