DECRET·91-750·25 juillet 1991

Décret n°91-750 du 25 juillet 1991 complétant le décret n° 88-48 du 12 janvier 1988 modifiant le statut particulier de certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense

En vigueur depuis le 25 juillet 1991 2 articles 2 versions historisées
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