DECRET·n° 91-769·2 août 1991
Décret n°91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
En vigueur depuis le 2 août 1991 5 articles 5 versions historisées
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