DECRET·91-775·7 août 1991

Décret n°91-775 du 7 août 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la suppression réciproque de l'obligation du visa de sortie et de retour, signé à Yaoundé le 27 mai 1991 (1)

En vigueur depuis le 7 août 1991 2 articles 2 versions historisées
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