DECRET·n° 91-789·1 août 1991
Décret n°91-789 du 1 août 1991 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
En vigueur depuis le 1 août 1991 4 articles 4 versions historisées
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