DECRET·n° 91-867·4 septembre 1991
Décret n°91-867 du 4 septembre 1991 modifiant l'article 1er du décret n° 79-618 du 13 juillet 1979 relatif à la protection des transports de fonds
En vigueur depuis le 4 septembre 1991 2 articles 2 versions historisées
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