DECRET·n° 91-87·21 janvier 1991
Décret n°91-87 du 21 janvier 1991 modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à la réglementation de la publicité dans le domaine de la pharmacie
En vigueur depuis le 21 janvier 1991 7 articles 7 versions historisées
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