DECRET·n° 91-887·4 septembre 1991
Décret n°91-887 du 4 septembre 1991 relatif au contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale et portant adaptation de certaines de ses dispositions aux départements d'outre-mer.
En vigueur depuis le 4 septembre 1991 7 articles 7 versions historisées
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