DECRET·n° 91-922·12 septembre 1991
Décret n°91-922 du 12 septembre 1991 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles
En vigueur depuis le 12 septembre 1991 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne