DECRET·n° 91-970·23 septembre 1991
Décret n°91-970 du 23 septembre 1991 fixant les conditions de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels
En vigueur depuis le 23 septembre 1991 4 articles 4 versions historisées
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