DECRET·n° 92-1010·21 septembre 1992
Décret n°92-1010 du 21 septembre 1992 relatif au conseil des délégués des élèves et aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
En vigueur depuis le 21 septembre 1992 7 articles 7 versions historisées
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