DECRET·n° 92-1011·17 septembre 1992
Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
En vigueur depuis le 17 septembre 1992 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé