DECRET·n° 92-1012·22 septembre 1992
Décret n°92-1012 du 22 septembre 1992 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
En vigueur depuis le 22 septembre 1992 3 articles 3 versions historisées
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