DECRET·n° 92-1015·23 septembre 1992
Décret n°92-1015 du 23 septembre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la revalorisation des allocations de logement.
En vigueur depuis le 23 septembre 1992 12 articles 12 versions historisées
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