DECRET·n° 92-107·30 janvier 1992
Décret n°92-107 du 30 janvier 1992 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
En vigueur depuis le 30 janvier 1992 2 articles 2 versions historisées
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