DECRET·n° 92-1093·2 octobre 1992
Décret n°92-1093 du 2 octobre 1992 fixant le cautionnement minimum des entreprises de travail temporaire pour 1992, pris en application de l'article L. 124-8 du code du travail
En vigueur depuis le 2 octobre 1992 2 articles 2 versions historisées
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