DECRET·n° 92-1096·2 octobre 1992
Décret n°92-1096 du 2 octobre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif aux modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés
En vigueur depuis le 2 octobre 1992 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne