DECRET·92-1118·2 octobre 1992

Décret n°92-1118 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 65-340 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique

En vigueur depuis le 2 octobre 1992 2 articles 2 versions historisées
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