DECRET·n° 92-1120·2 octobre 1992
Décret n°92-1120 du 2 octobre 1992 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
En vigueur depuis le 2 octobre 1992 3 articles 3 versions historisées
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