DECRET·n° 92-1126·2 octobre 1992
Décret n°92-1126 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes
En vigueur depuis le 2 octobre 1992 10 articles 10 versions historisées
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