DECRET·n° 92-117·5 février 1992
Décret n°92-117 du 5 février 1992 relatif aux demandeurs d'emploi et au revenu de remplacement, et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 5 février 1992 9 articles 9 versions historisées
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