DECRET·n° 92-1181·4 novembre 1992
Décret n°92-1181 du 4 novembre 1992 modifiant les articles R. 92, R. 121 et R. 121-1 du code de procédure pénale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 4 novembre 1992 5 articles 5 versions historisées
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