DECRET·n° 92-1198·9 novembre 1992
Décret n°92-1198 du 9 novembre 1992 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 9 novembre 1992 3 articles 3 versions historisées
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