DECRET·n° 92-1232·19 novembre 1992
Décret n°92-1232 du 19 novembre 1992 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif
En vigueur depuis le 19 novembre 1992 7 articles 7 versions historisées
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